Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site internet mayaamodesty.com.
Le site est exploité sous l’enseigne :
Mayaa Modesty
Exploitante : Coralie Savidant
Entreprise individuelle
SIREN : 984 220 319
RCS : Saint-Brieuc
Adresse : 16 Rue du Vau Louis, 22000 Saint-Brieuc, France
E-mail : mayaa.modesty22@gmail.com
Téléphone : 06 14 70 60 01
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Mayaa Modesty et de ses clients dans le cadre de la vente des produits proposés sur le site mayaamodesty.com.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation des présentes CGV.
Le client est invité à en prendre connaissance avant de valider sa commande.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de celle-ci.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Mayaa Modesty s’efforce de présenter les produits et leurs caractéristiques avec la plus grande précision possible.
Les photographies et visuels présents sur le site sont destinés à présenter les produits. De légères différences de couleurs peuvent apparaître selon l’écran, le téléphone ou l’appareil utilisé.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche produit.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Mayaa Modesty se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de la validation de celle-ci.
Les éventuelles promotions sont valables pendant la durée indiquée et dans la limite des stocks disponibles, sauf indication contraire.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider sa commande, le client peut vérifier le contenu de son panier et corriger les éventuelles erreurs.
La validation de la commande entraîne une obligation de paiement.
Après validation et paiement de la commande, un e-mail de confirmation est envoyé à l’adresse indiquée par le client.
Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la commande, notamment de son adresse de livraison et de son adresse e-mail.
En cas d’erreur dans les informations de livraison communiquées par le client, les éventuels frais supplémentaires liés à une nouvelle expédition peuvent rester à sa charge.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement est effectué au moment de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur le site au moment de la commande.
Les paiements sont traités de manière sécurisée par les prestataires de paiement proposés sur le site.
La commande est préparée après confirmation du paiement.
ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après la validation de la commande, Mayaa Modesty en informe le client dans les meilleurs délais.
Le client pourra alors être remboursé du montant correspondant au produit indisponible, conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les modes de livraison disponibles, les frais de livraison et les délais estimatifs sont indiqués avant la validation de la commande.
Mayaa Modesty s’engage à respecter le délai de livraison indiqué lors de la commande.
En cas de retard de livraison, le client peut contacter Mayaa Modesty à l’adresse :
mayaa.modesty22@gmail.com
Les droits du consommateur en matière de retard de livraison restent applicables conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 – RÉCEPTION DE LA COMMANDE
Le client est invité à vérifier l’état apparent de son colis lors de sa réception.
En cas de produit endommagé, défectueux, incorrect ou non conforme à la commande, le client est invité à contacter Mayaa Modesty dans les meilleurs délais.
Lorsque cela est possible, des photographies peuvent être demandées afin de permettre l’évaluation du problème.
Cette démarche ne prive pas le client de ses droits au titre des garanties légales.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la réglementation applicable aux ventes à distance, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer Mayaa Modesty de sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours.
La demande peut être effectuée par e-mail à :
mayaa.modesty22@gmail.com
Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation ou adresser une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.
Après avoir informé Mayaa Modesty de sa décision, le client dispose d’un délai supplémentaire de 14 jours pour retourner le produit.
ARTICLE 11 – CONDITIONS DE RETOUR
Les produits retournés doivent être dans leur état d’origine.
Ils ne doivent pas avoir été portés, lavés ou utilisés au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Les articles doivent être retournés correctement protégés afin d’éviter toute détérioration pendant le transport.
Les étiquettes et accessoires éventuellement présents doivent être conservés lorsque cela est possible.
Les frais directs de retour sont à la charge du client dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, sauf lorsque Mayaa Modesty indique les prendre en charge ou lorsque la loi prévoit le contraire.
Aucun retour ne doit être envoyé sans avoir préalablement contacté Mayaa Modesty.
L’adresse de retour sera communiquée au client après sa demande de retour.
ARTICLE 12 – REMBOURSEMENT
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Mayaa Modesty rembourse les sommes versées pour les produits concernés ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison standard correspondant à la livraison initiale.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du client.
Mayaa Modesty peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué conformément aux délais prévus par la réglementation applicable.
Les délais d’apparition du remboursement sur le compte bancaire du client peuvent ensuite dépendre de l’établissement bancaire ou du prestataire de paiement.
ARTICLE 13 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits pour lesquels une exception est prévue par la loi.
Cela peut notamment concerner les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Lorsqu’une telle exception s’applique, le client en est informé avant la validation de sa commande.
ARTICLE 14 – ÉCHANGES
Mayaa Modesty ne garantit pas la possibilité d’effectuer un échange direct d’un produit.
Lorsqu’un échange direct n’est pas proposé, le client peut retourner le produit conformément aux présentes CGV et effectuer une nouvelle commande pour le produit souhaité.
En cas de produit défectueux, non conforme ou d’erreur de préparation de la commande, le client doit contacter Mayaa Modesty afin qu’une solution adaptée soit proposée.
ARTICLE 15 – GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus par Mayaa Modesty bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation française.
Le consommateur bénéficie notamment :
- de la garantie légale de conformité ;
- de la garantie légale contre les vices cachés.
Ces garanties s’appliquent indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale.
En cas de produit défectueux ou non conforme, le client peut contacter Mayaa Modesty afin de faire valoir ses droits.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits légaux du consommateur.
ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments présents sur le site mayaamodesty.com, notamment les textes, photographies, images, logos, graphismes, descriptions, visuels et éléments de présentation, sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation de ces éléments sans autorisation préalable est interdite.
ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et de l’utilisation du site sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Mayaa Modesty.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable concernant ses données personnelles.
Les informations relatives aux cookies et aux traceurs utilisés sur le site sont également précisées dans la Politique de confidentialité et les dispositifs prévus à cet effet.
ARTICLE 18 – RÉCLAMATIONS
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter Mayaa Modesty :
E-mail : mayaa.modesty22@gmail.com
Téléphone : 06 14 70 60 01
Mayaa Modesty s’engage à examiner les réclamations reçues et à rechercher une solution amiable lorsque cela est possible.
ARTICLE 19 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément à la réglementation, le consommateur peut, après avoir adressé une réclamation préalable à Mayaa Modesty et en l’absence de résolution amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Mayaa Modesty.
Les coordonnées du médiateur de la consommation seront indiquées dans les présentes CGV et sur le site dès la finalisation de l’adhésion de Mayaa Modesty au dispositif de médiation compétent.
ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE
Mayaa Modesty ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure prévues par la loi.
ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Lorsqu’un client agit en qualité de consommateur, il bénéficie des dispositions impératives de protection prévues par la législation qui lui est applicable.
En cas de litige, le client est invité à contacter Mayaa Modesty afin de rechercher en priorité une solution amiable.
ARTICLE 22 – MODIFICATION DES CGV
Mayaa Modesty peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment de l’évolution de son activité ou de la réglementation applicable.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.
Toute modification ultérieure ne s’applique pas aux commandes déjà passées.
ARTICLE 23 – CONTACT
Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente :
Mayaa Modesty
Coralie Savidant
16 Rue du Vau Louis
22000 Saint-Brieuc, France
E-mail : mayaa.modesty22@gmail.com
Téléphone : 06 14 70 60 01
SIREN : 984 220 319
RCS : Saint-Brieuc